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MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, M. Sandrier
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
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ARTICLE
Après le mot :
« présidents »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 12 :
« est réunie, si cette modification a une incidence sur l’ordre du jour autre que celui résultant des inscriptions prioritaires du Gouvernement. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dès lors que la modification de l’ordre du jour a une incidence au-delà des inscriptions prioritaires du gouvernement, la Conférence des présidents doit automatiquement être réunie.