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ART. 26
N° 145
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 mai 2009

MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (n° 1630)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 145

présenté par

Mme Billard, M. Sandrier
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine

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ARTICLE 26

Supprimer les alinéas 6 à 14.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à refuser la logique du temps limité de débat réparti par groupe qui remet en cause le droit individuel d'amendement des députés.