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ART. 26
N° 147
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 mai 2009

MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (n° 1630)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 147

présenté par

Mme Billard, M. Sandrier
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine

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ARTICLE 26

Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :

« , sauf opposition d’un président de groupe ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La logique du temps limité de débat réparti par groupe qui remet en cause le droit individuel d'amendement des députés. Elle ne peut être appliquée dès lors qu’un président de groupe s’y oppose.