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MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, M. Sandrier
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
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ARTICLE
Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , sauf opposition d’une majorité de présidents de groupes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
La logique du temps limité de débat réparti par groupe qui remet en cause le droit individuel d'amendement des députés. Elle ne peut être appliquée dès lors qu’une majorité de présidents de groupe s’y oppose.