ART. 26
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, M. Sandrier
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« celles »,
insérer les mots :
« des présidents des groupes, ».
Cet amendement rétablit la non limitation d’intervention des présidents des groupes politiques.
C’est une mesure de respect du pluralisme politique au sein de l’Assemblée qui faisait l’objet d’un accord général entre groupes politiques.