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MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Sauvadet, M. Lagarde
et les membres du groupe Nouveau centre et apparentés
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ARTICLE
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« par déclaration du président du groupe adressée au Président de l'Assemblée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que la déclaration d'appartenance d'un groupe à l'opposition ou au contraire son retrait se fasse par déclaration du président de groupe au Président de l'Assemblée. Ceci évite de recourir à une procédure plus longue nécessitant comme la déclaration d'appartenance à un groupe la signature de ces membres.