Cet amendement se place dans la ligne de la possibilité désormais ouverte par l’article 51-1 de la Constitution de reconnaître des droits spécifiques aux groupes de l’opposition ainsi qu’aux groupes minoritaires puisqu'il prévoit de baisser le seuil du nombre de députés nécessaire à la demande de constitution d'une commission spéciale de 30 à 20.

Cette proposition si elle était adoptée permettrait ainsi à tous groupes parlementaires y compris les groupes dits minoritaires, de demander la constitution d'une telle commission.