MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Sauvadet, M. Lagarde
et les membres du groupe Nouveau centre et apparentés
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. - À la fin du même article, les mots : «, dont l’effectif global représente la majorité absolue des membres composant l’Assemblée » sont supprimés. ».
Cet article réserve au seul groupe majoritaire la possibilité d’obtenir la constitution d’une commission spéciale.
Cet amendement propose d’un point de vue démocratique et dans la logique de la possibilité désormais ouverte par l’article 51-1 de la Constitution de reconnaître des droits spécifiques aux groupes de l’opposition ainsi qu’aux groupes minoritaires, d’ouvrir cette possibilité à tout président de groupe (droit de tirage des groupes minoritaires).