ART. 16
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Sauvadet, M. Lagarde
et les membres du groupe Nouveau centre et apparentés
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ARTICLE
I. – À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« urbanisme et logement ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 15, après le mot :
« territoire ; »,
insérer les mots :
« urbanisme et logement ; ».
Cet amendement vise à compléter la compétence de la future commission de l’aménagement du territoire et du développement durable en lui transférant l’énergie, l’urbanisme et le logement.