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ART. 31
N° 175
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 mai 2009

MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (n° 1630)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 175

présenté par

M. Sauvadet, M. Lagarde
et les membres du groupe Nouveau centre et apparentés

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ARTICLE 31

Supprimer l’alinéa 5.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à permettre au président dont le temps de parole de son groupe est épuisé de pouvoir demander un scrutin public.