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MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Sauvadet, M. Lagarde
et les membres du groupe Nouveau centre et apparentés
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ou sur les amendements d'un député membre de son groupe parlementaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre au président dont le temps de parole de son groupe est épuisé de pouvoir demander un scrutin public seulement sur les amendements d'un député de son groupe.