Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Sauvadet, M. Lagarde
et les membres du groupe Nouveau centre et apparentés
----------
ARTICLE
Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Une fois par session, la demande par un président de groupe d'inscription à l'ordre du jour est de droit. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement se place dans la ligne de la possibilité désormais ouverte par l’article 51-1 de la Constitution de reconnaître des droits spécifiques aux groupes de l’opposition ainsi qu’aux groupes minoritaires en permettant à chaque président de groupe de faire inscrire au moins une fois par session une proposition de résolution européenne à l'ordre du jour.