Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 127
N° 187
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 mai 2009

MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (n° 1630)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 187

présenté par

M. Sauvadet, M. Lagarde
et les membres du groupe Nouveau centre et apparentés

----------

ARTICLE 127

Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :

« Une fois par session, la demande par un président de groupe d'inscription à l'ordre du jour est de droit. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement se place dans la ligne de la possibilité désormais ouverte par l’article 51-1 de la Constitution de reconnaître des droits spécifiques aux groupes de l’opposition ainsi qu’aux groupes minoritaires en permettant à chaque président de groupe de faire inscrire au moins une fois par session une proposition de résolution européenne à l'ordre du jour.