Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Sauvadet, M. Lagarde
et les membres du groupe Nouveau centre et apparentés
----------
ARTICLE
Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Un président de groupe peut également demander qu'une proposition de résolution soit discutée par la commission des affaires européennes. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement se place dans la ligne de la possibilité désormais ouverte par l’article 51-1 de la Constitution de reconnaître des droits spécifiques aux groupes de l’opposition ainsi qu’aux groupes minoritaires en permettant à chaque président de groupe de faire inscrire à l'ordre du jour de l'agenda de la Commission des affaires européennes, la discussion d'une proposition de résolution européenne.