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MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Sandrier, Mme Billard, Mme Bello, M. Braouezec
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
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ARTICLE
Rédiger ainsi l'alinéa 6 :
« La recevabilité des amendements déposés sur le bureau de l'Assemblée est soumise, avant leur discussion, à la décision de l'Assemblée. Seul l'auteur de l'amendement ou l'un des signataires, un orateur contre, la commission saisie au fond, la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire et le Gouvernement peuvent intervenir. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre que les amendements susceptibles de se voir opposer l'article 40 puissent être mis en discussion et que la majorité de notre Assemblée puisse juger de leur recevabilité financière.