ART. 68
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Sandrier, Mme Billard, Mme Bello, M. Braouezec
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Tous les groupes y ont au moins un représentant titulaire. ».
Pour assurer une véritable représentativité des groupes au sein des commissions mixtes paritaires il faut que chaque groupe y ait au moins un représentant titulaire.