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ART. 91
N° 193
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 mai 2009

MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (n° 1630)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 193

présenté par

M. Sandrier, Mme Billard, Mme Bello, M. Braouezec
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine

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ARTICLE 91

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« peut prendre »,

le mot :

« prend ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L'article 35 de la Constitution ne précisant pas les modalités de l'information du Parlement, il convient de préciser dans le Règlement de notre Assemblée que le Gouvernement doit faire une déclaration en séance publique.