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ART. 111
N° 200
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 mai 2009

MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (n° 1630)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 200

présenté par

M. Sandrier, Mme Billard, Mme Bello, M. Braouezec
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine

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ARTICLE 111

Après le mot :

« rapporteur »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :

« , ainsi qu'une vice-présidence au moins, reviennent de droit à des députés appartenant aux groupes d'opposition. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet de garantir une représentation pluraliste au sein du bureau des commissions d'enquête.