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MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Sandrier, Mme Billard, Mme Bello, M. Braouezec
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
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ARTICLE
Après le mot :
« rapporteur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« , ainsi qu'une vice-présidence au moins, reviennent de droit à des députés appartenant aux groupes d'opposition. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de garantir une représentation pluraliste au sein du bureau des commissions d'enquête.