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MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Sandrier, Mme Billard, Mme Bello, M. Braouezec
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
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ARTICLE
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de clarification vise à réduire une contradiction entre deux alinéas.
Les auteurs de cet amendement considèrent en effet que l’alinéa 5 est en contradiction avec l’alinéa 4 de ce même article.