ART. 48
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Sandrier, Mme Billard, Mme Bello, M. Braouezec
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
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ARTICLE
À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« meilleurs »
le mot :
« mêmes ».
La mise à disposition des documents visés doit permettre aux députés de les examiner dans des délais qui leur permettent d’exercer leur sagacité, soit au moins sept jours.