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ART. 2
N° 220
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 mai 2009

MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (n° 1630)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 220

présenté par

M. Sandrier, Mme Billard, Mme Bello, M. Braouezec
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine

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ARTICLE 2

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les auteurs de cet amendement considèrent que les députés ont contracté des engagements pour une durée donnée auprès de leurs électeurs et qu'ils ne peuvent se démettre de leurs fonctions sans raisons particulières.

Les cadres et règles déterminés dans le règlement intérieur actuel n'étant pas particulièrement contraignantes, nous proposons de les garder en l'état.