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ART. 16
N° 221
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 mai 2009

MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (n° 1630)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 221

présenté par

Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy

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ARTICLE 16

I. – Compléter l’alinéa 7 par les mots :

« équipement, infrastructures, travaux publics ; ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 15, supprimer les mots :

« équipement, infrastructures, travaux publics ; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à donner à la nouvelle commission du développement durable et de l’aménagement du territoire des compétences qui recouvrent la presque totalité des attributions du ministère de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et de l’Aménagement du territoire.

Selon le site internet du ministère, « aujourd’hui, on ne peut plus parler de transport sans parler de l’aménagement de nos villes, ou de logement sans parler d’économie d’énergie. Nous avons besoin d’une approche transversale et décloisonnée. C’est la raison pour laquelle, le ministère de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et de l’Aménagement du territoire concentre l’écologie mais aussi les transports, l’énergie, l’aménagement du territoire, l’habitat, la mer.... ».

Cette approche doit également se retrouver dans l’architecture des nouvelles commissions, et en premier lieu de celle qui traite de l’écologie.