Substituer aux alinéas 17 à 20 les deux alinéas suivants :

« 7° bis Après l’avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ces dispositions ne sont pas applicables aux textes discutés dans le cadre d’une séance tenue en application de l’article 48, alinéa 5, de la Constitution. ». »