MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Urvoas, M. Valls, Mme Batho, M. Caresche, M. Derosier,
M. Dosière, Mme Filippetti, Mme Karamanli, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux,
Mme Lemorton, M. Mallot, M. Raimbourg, M. Roy, M. Valax
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Substituer à l’alinéa 11 les deux alinéas suivants :
« 4° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
« La discussion des articles d'un texte discuté dans le cadre d’une séance tenue en application de l’article 48, alinéa 5, de la Constitution, est de droit ». »
Le rapporteur a proposé en Commission des Lois que, « pour les textes discutés dans le cadre d’une séance réservée aux groupes d’opposition et minoritaires, les motions de procédure soient discutées après la discussion générale, afin de permettre au moins aux auteurs de la proposition de présenter leur texte, même si l’Assemblée décide de ne pas examiner les articles ».
Cet amendement vise précisément à permettre la discussion des articles.