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ART. 95
N° 230
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 mai 2009

MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (n° 1630)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 230

présenté par

M. Urvoas, M. Valls, Mme Batho, M. Caresche, M. Derosier,
M. Dosière, Mme Filippetti, Mme Karamanli, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux,
Mme Lemorton, M. Mallot, M. Raimbourg, M. Roy, M. Valax
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 95

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Chaque groupe use librement du temps laissé à sa disposition dans le cadre de la séance consacrée aux questions des députés et aux réponses du gouvernement. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à permettre à chaque groupe de déterminer en toute liberté de l'utilisation du temps dont il dispose dans le cadre de la séance de questions d'actualité. Cela permettrait ainsi pour les questions de leur choix, l'utilisation d'un droit de réplique par le député auteur de la question ou les autres membres du même groupe afin de réagir à la réponse du membre du Gouvernement.