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ART. 26
N° 241
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 mai 2009

MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (n° 1630)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 241

présenté par

M. Urvoas, M. Valls, Mme Batho, M. Caresche, M. Derosier,
M. Dosière, Mme Filippetti, Mme Karamanli, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux,
Mme Lemorton, M. Mallot, M. Raimbourg, M. Roy, M. Valax
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 26

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Une fois le texte inscrit à l’ordre du jour, la Conférence des Présidents peut proposer la nomination d’un contre-rapporteur appartenant à l’opposition. Cette nomination est de droit lorsqu’un président de groupe en formule la demande. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à obtenir, lorsqu’un président de groupe la demande, la nomination d’un contre-rapporteur issu de l’opposition sur des textes qu’elle juge importants. Il s’agirait ainsi d’associer pleinement l’opposition au travail réalisé en commission. Un tel système se retrouve au demeurant dans de nombreux autres pays d’Europe tels que le Portugal, l’Italie, la République Tchèque, la Grèce, l’Autriche et la Finlande.