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MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Urvoas, M. Valls, Mme Batho, M. Caresche, M. Derosier,
M. Dosière, Mme Filippetti, Mme Karamanli, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux,
Mme Lemorton, M. Mallot, M. Raimbourg, M. Roy, M. Valax
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à faire échapper le temps consacré aux rappels au règlement et aux suspensions de séance du temps législatif programmé. Il serait en effet trop aisé pour un président de séance de considérer que certaines interventions n’ont aucun rapport avec le Règlement ou le déroulement de la séance. En sus, il n'est pas acceptable de considérer qu'une suspension de séance, qui par définition suspend les débats, soit prise en compte comme partie intégrante du temps du « temps législatif ». On ne fait pas la loi, pendant une suspension de séance mais bien en séance.