MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Urvoas, M. Valls, Mme Batho, M. Caresche, M. Derosier,
M. Dosière, Mme Filippetti, Mme Karamanli, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux,
Mme Lemorton, M. Mallot, M. Raimbourg, M. Roy, M. Valax
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après le mot :
« celles »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« des présidents de groupe, sont décomptées du temps réparti en application du sixième alinéa du présent article ».
Cet amendement vise à exclure le temps d'expression des présidents de groupe du temps législatif programmé. Il ne fait que reprendre une proposition du Président de l'Assemblée nationale, sur laquelle est revenue de manière difficilement explicable la Commission des Lois.