MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Urvoas, M. Valls, Mme Batho, M. Caresche, M. Derosier,
M. Dosière, Mme Filippetti, Mme Karamanli, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux,
Mme Lemorton, M. Mallot, M. Raimbourg, M. Roy, M. Valax
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Président d’un groupe ou son délégué peut interpeller le Gouvernement sur un point d’actualité nécessitant que l’Assemblée soit immédiatement informée. ».
Cet amendement vise à créer dans notre Règlement un droit d’interpellation comme il en existe dans de nombreux parlements européens (en Allemagne, en Finlande ou en Italie par exemple). En effet, l’outil du rappel au Règlement est parfois détourné en début de séance pour interroger le Gouvernement sur telle ou telle question d’actualité particulièrement brûlante et qui mérite que l’Assemblée nationale soit rapidement informé.
Il serait donc plus judicieux d’encadrer cette pratique et de créer un outil spécifique pour répondre à ce besoin légitime des parlementaires.