ART. 48
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Urvoas, M. Valls, Mme Batho, M. Caresche, M. Derosier,
M. Dosière, Mme Filippetti, Mme Karamanli, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux,
Mme Lemorton, M. Mallot, M. Raimbourg, M. Roy, M. Valax
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« rapport »,
insérer les mots :
« et contre-rapport ».
Cet amendement vise à créer un « contre-rapport » de l'opposition. Le « contre-rapport », joint à celui de la commission, serait de droit si un président de groupe ou si un cinquième des députés de la commission saisie au fond en formulait la demande.