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ART. 48
N° 259
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 mai 2009

MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (n° 1630)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 259

présenté par

Mme Billard, M. Sandrier
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine

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ARTICLE 48

Compléter l'alinéa 5 par les mots :

« et au plus tard deux jours ouvrables avant le début de la lecture du texte en séance ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

En raison de l'importance des travaux en commission dans le cadre du nouveau règlement, il est essentiel que les rapports et les textes adoptés en commission soient mis à la disposition des députés dans un délai leur permettant de travailler dans des conditions correctes. En cas de procédure accélérée, un délai de 48 heures semble le minimum acceptable. En tout état de cause il est inadmissible que les textes soient mis en ligne le jour même de l’examen du texte en séance, comme ça a été récemment le cas.