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ART. 48
N° 260
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 mai 2009

MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (n° 1630)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 260

présenté par

Mme Billard, M. Sandrier
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine

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ARTICLE 48

À la troisième phrase de l'alinéa 6, substituer au nombre :

« 13 »,

le nombre :

« 17 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les actuels délais de dépôt des amendements, la veille à 17 heures, sont déjà difficiles à tenir pour les parlementaires. Il est inacceptable de dégrader d’avantage l’exercice du travail parlementaire qui va à l’encontre de la revalorisation du rôle du Parlement.