ART. 53
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, M. Sandrier
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
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ARTICLE
À l’alinéa 7, après le mot :
« préalable »,
insérer les mots :
« par groupe d’opposition ».
Afin de garantir le pluralisme de l’expression dans l’hémicycle, chaque groupe d’opposition peut défendre une motion de rejet préalable.