Dans l’esprit de la réforme, cet amendement vise à renforcer l’initiative parlementaire et à éviter que, suite à un renvoi en commission, une proposition de loi soit « oubliée » et jamais réinscrite à l’ordre du jour de la séance.

Cet amendement garantit aux auteurs de la proposition que ses articles seront bien examinés en séance publique.