ART. 53
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, M. Sandrier
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« motion »,
insérer les mots :
« par groupe ».
L’amendement vise à garantir un exercice pluraliste de la motion de renvoi en commission par les groupes de l’Assemblée.