I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« L’article 100 du Règlement est ainsi modifié :

« 1° À la première phrase du cinquième alinéa, les mots : « ont priorité de discussion sur » sont remplacés par les mots : « sont mis en discussion commune avec ». »

II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :

« 2° Au septième alinéa, le mot… (le reste sans changement) ».