MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, M. Sandrier
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
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ARTICLE
I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« L’article 100 du Règlement est ainsi modifié :
« 1° Au sixième alinéa, les mots : « peut les soumettre » sont remplacés par les mots : « les soumet » ; »
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« 2° À la dernière phrase du septième alinéa, le mot… (le reste sans changement) ».
Le président de séance doit être impartial : il ne lui appartient pas de donner la priorité de discussion à certains amendements par rapport à d’autres, alors que l’adoption de l’un fait tomber la discussion en séance sur d’autres.