MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, M. Sandrier
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, à l’issue de la réunion de la commission saisie au fond, un compte rendu intégral est publié dans les mêmes conditions que celles énoncées pour le compte rendu mentionné au deuxième alinéa de l’article 46 du présent Règlement. ».
La procédure d’examen simplifié supprimant le droit d’amendement en séance, sur la base du texte amendé par la commission saisie au fond, les travaux de ladite commission doivent faire l’objet d’un comte rendu intégral retraçant les interventions, intégré au rapport.