ART. 89
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, M. Sandrier
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
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ARTICLE
Après le mot :
« engagée, »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 4 :
« le premier délai est ramené à quinze jours, le second délai étant ramené à sept jours. »
Même dans le cadre d’une procédure accélérée, il s’agit de garantir un délai minimum permettant aux députés de travailler dans des conditions acceptables.