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ART. 95
N° 286
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 mai 2009

MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (n° 1630)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 286

présenté par

Mme Billard, M. Sandrier
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine

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ARTICLE 95

Compléter l'alinéa 6 par les mots :

« , à raison d’au moins une question toutes les deux semaines ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’amendement vise à garantir le droit de tout député, y compris n’appartenant à aucun groupe, à exercer son droit de contrôle de l’élection gouvernementale, en ayant la possibilité de poser des questions.