ART. 113
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard
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ARTICLE
À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot :
« Assemblée»,
insérer les mots :
« un courrier qui en explicite les raisons ainsi que ».
Cet amendement a pour objet de faire connaître les raisons pour lesquelles la commission d'enquête n'a pas rendue son rapport.