MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Urvoas, M. Valls, Mme Batho, M. Caresche, M. Derosier,
M. Dosière, Mme Filippetti, Mme Karamanli, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux,
Mme Lemorton, M. Mallot, M. Raimbourg, M. Roy, M. Valax
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
ARTICLE
Au début de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Cette création est de droit à la demande des présidents des groupes d'opposition dans la limite de trois missions d'information par session. »
Cet amendement vise à accorder de droit la création de missions d'information lorsque la demande est formulée par les présidents de groupes d'opposition dans la limite de trois missions par session. Il s'agit ainsi d'assouplir les règles de création de ces missions et d'assurer in fine leur développement dans le cadre de la fonction de contrôle du Parlement.