ART. 114
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Urvoas, M. Valls, Mme Batho, M. Caresche, M. Derosier,
M. Dosière, Mme Filippetti, Mme Karamanli, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux,
Mme Lemorton, M. Mallot, M. Raimbourg, M. Roy, M. Valax
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
A l’alinéa 9, substituer au mot :
« sans »
les mots :
« éventuellement suivi d'un ».
Dès lors qu'un rapport d'une mission d'information fait l'objet d'une présentation en séance publique, rien ne justifie l'impossibilité de procéder à un débat suivi d'un vote.