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ART. 114
N° 307
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 mai 2009

MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (n° 1630)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 307

présenté par

M. Urvoas, M. Valls, Mme Batho, M. Caresche, M. Derosier,
M. Dosière, Mme Filippetti, Mme Karamanli, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux,
Mme Lemorton, M. Mallot, M. Raimbourg, M. Roy, M. Valax
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 114

Rédiger ainsi l’alinéa 9 :

« Au plus tôt quatre semaines suivant sa distribution et au plus tard huit semaines suivant celle-ci, le rapport adopté par la mission d'information fait l'objet d'une présentation en séance publique dans le cadre de la semaine de contrôle en présence du Gouvernement. Dans le cadre de cette présentation en séance publique, les membres de la majorité et ceux de l'opposition disposent d'un temps de parole égal. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

La publicité assurée aux travaux des missions d'information est la condition sine qua non de l'efficacité de cet instrument de contrôle. Suivant cette logique, cet amendement propose que le rapport d'une telle mission fasse l'objet d'une présentation en séance publique. A cet égard, il apparaît indispensable de prévoir d'une part un délai minimum entre la distribution du rapport et sa présentation en séance publique et d'autre part un délai maximum à l'issu duquel cette présentation doit avoir eu lieu.