MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Urvoas, M. Valls, Mme Batho, M. Caresche, M. Derosier,
M. Dosière, Mme Filippetti, Mme Karamanli, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux,
Mme Lemorton, M. Mallot, M. Raimbourg, M. Roy, M. Valax
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Ces déclarations ne peuvent avoir lieu durant la semaine de contrôle instituée à l'article 48, alinéa 4, de la Constitution. »
Rien ne justifie que les déclarations du gouvernement visées à l'article 50-1 de la Constitution soient imputées de la semaine consacrée en vertu du quatrième alinéa de l'article 48 au contrôle du Gouvernement. Dans la mesure où ces déclarations sont décidées de manière discrétionnaire par le Gouvernement, elles devraient s'inscrire dans le cadre de la semaine réservée aux initiatives du Gouvernement en application du deuxième alinéa de l'article 48 de la Constitution.