MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Urvoas, M. Valls, Mme Batho, M. Caresche, M. Derosier,
M. Dosière, Mme Filippetti, Mme Karamanli, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux,
Mme Lemorton, M. Mallot, M. Raimbourg, M. Roy, M. Valax
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après les mots :
« un vote, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« la parole est accordée, pour dix minutes, après la clôture du débat, à un orateur de chaque groupe. »
Dès lors que le Gouvernement consent à ce que le débat soit suivi d'un vote, rien ne justifie que la Conférence des présidents puisse autoriser ou refuser de manière discrétionnaire les explications de vote. Ces explications doivent être de droit dès lors que l'Assemblée se prononce par un vote.