APRÈS L'ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Karamanli et M. Urvoas
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le deuxième alinéa de l’article 10 du Règlement est complété par les mots : « et en respectant le principe de parité. ».
Cet amendement se justifie par son texte même.