Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Karamanli et M. Urvoas
----------
ARTICLE
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , en respectant le principe de parité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement se justifie par son texte même.