MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Dosière, M. Urvoas, M. Valls, Mme Batho, M. Caresche, M. Derosier,
Mme Filippetti, Mme Karamanli, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux,
Mme Lemorton, M. Mallot, M. Raimbourg, M. Roy, M. Valax
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après le mot :
« nomme »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 3 :
« , en respectant la parité entre les groupes majoritaires et les groupes d’opposition, une commission spéciale de seize membres chargée de vérifier et d’apurer les comptes. »
La commission spéciale chargée de vérifier et d’apurer les comptes de l’Assemblée nationale mérite, de par sa nature, d’être composée à parité entre les groupes de la majorité et de l’opposition et d’être présidée par un député appartenant à l’opposition.