MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Dosière, M. Urvoas, M. Valls, Mme Batho, M. Caresche, M. Derosier,
Mme Filippetti, Mme Karamanli, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux,
Mme Lemorton, M. Mallot, M. Raimbourg, M. Roy, M. Valax
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après la deuxième phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Ne peut être élu à la présidence qu’un député appartenant à un groupe s’étant déclaré d’opposition. »
La commission spéciale chargée de vérifier et d’apurer les comptes de l’Assemblée nationale mérite, de par sa nature, d’être composée à parité entre les groupes de la majorité et de l’opposition et d’être présidée par un député appartenant à l’opposition.