MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Dosière, M. Urvoas, M. Valls, Mme Batho, M. Caresche, M. Derosier,
Mme Filippetti, Mme Karamanli, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux,
Mme Lemorton, M. Mallot, M. Raimbourg, M. Roy, M. Valax
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Au début de l’article, insérer l’alinéa suivant :
« I. – Au premier alinéa de l’article 43 du Règlement, les mots : « si le tiers des membres présents le demande » sont supprimés. »
Dans le nouveau dispositif mis en place, le rôle de la commission saisie au fond devient très important. Afin de lutter contre l’absentéisme en commission, il convient de respecter strictement la disposition du Règlement selon laquelle le quorum est nécessaire à la validité des votes.